Description
Une
nourrice est dite agréée lorsqu'elle a reçu
un agréement du conseil général. Cet
agréement est fonction d'un certain nombre de critères
(hygiène, présence d'un environnement sain
pour l'enfant...).
L'activité de l'assistante maternelle est rémunérée
et doit être déclarée auprès
des organismes sociaux.
Coût
Salaire
Son salaire se négocie
de gré à gré avec un minimum
journalier de 15,37 euros brut (2,25 fois le SMIC
horaire) (montants valables jusqu'au 30/06/2003).
A
savoir cependant : le salaire minimum est très peu
pratiqué et le coût de la garde dépend
beaucoup de la situation de l'enfant (nombre d'enfants gardés,
quartier, offre et demande...). Ce salaire minimum est donc
bien minimum, attendez-vous donc à payer plus.
Congés
payés
En tant qu'employeur, vous êtes contraints de verser
des congés correspondants à 1/10 des sommes
versées entre le 1er juin N-1 et le 31 mai de
l'année en cours. Ces sommes sont bien sûr
soumises aux cotisations sociales. Elles peuvent être
versées en une fois ou bien étalées
sur l'année. Dans ce cas, il devra en être
fait expressément mention dans le contrat
de travail.
L'indemnité
d'entretien
En plus du salaire, il est d'habitude de verser une
indemnité d'entretien pour les repas, goûters...dont
le montant se négocie (en pratique, environ 8
euros / j).
Les
aides
Conditions
- si votre enfant a moins de 6 ans
- si le salaire journalier versé à l'assistante
maternelle est inférieur ou égal à
5 fois le SMIC horaire (soit 34,15 euros/jour),
vous avez le droit à des aides de la CAF (lien dans
une nouvelle fenêtre) (Caisse d'Allocations Familiales).
Les
exonérations de charges sociales (patronales et salariales)
Vous n'avez rien à payer (sous certaines conditions)
: l'AFEAMA (Aide à la Famille pour l'Emploi d'une
Assistante MAternelle) est versée par la CAF directement
à l'URSSAF au titre de paiement des charges sociales.
Son montant représente la totalité des charges
(salariales et patronales). A ce titre, vous pouvez calculer
les charges sociales, voir la rubrique formalités.
En conséquence
:
- Vous
n'avez pas de charges sociales à verser à
l'URSSAF (ni à faire d'avance)
- Vous
devez payer un salaire net à l'assistante maternelle
Le
remboursement d'une partie du salaire versé
En plus de l'AFEAMA, la CAF vous verse chaque trimestre
une somme forfaitaire dépendante de vos ressources
(exonérée de la CSG et de l'impôt
sur le revenu) d'une valeur mensuelle de :
Pour
bénéficier de ces aides, vous devez
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envoyer
dans les 8 jours la déclaration d'emploi à
l'URSSAF pour votre immatriculation. Cet organisme vous
fera parvenir votre numéro d'employeur. (pas
nécessaire si vous avez déjà déclaré
l'emploi d'une assistante maternelle agréée) |
|
|
renvoyer
à votre CAF le formulaire "DEMANDE D'AIDE
A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE".
(cliquez sur l'icône pour télécharger
le fichier officiel de la CAF) |
|
Réduction
d'impôt
Après
décompte de ces différentes aides, les dépenses restant
à votre charge ouvrent droit à une réduction d'impôt
de 25 % au titre des frais de garde des enfants de moins
de 7 ans. 2 300 Euros peuvent être pris en compte par
an et par enfant (soit une réduction de votre impôt
de 575 Euros).
Le
contrat de travail
L'établissement
d'un contrat de travail permet de clarifier les points
importants :
- salaire
de base,
- indemnités
d'entretien,
- paiement
des congés payés
- indemnités
en cas d'absence
- horaires,
jours non travaillés,...
En dehors
des points déjà évoqués, la
legislation impose certaines contraintes, notamment en termes
de paiement des jours non travaillés (absence
de l'enfant) :
- si
celle-ci est imputable à :
les
parents ne sont pas tenus de verser une indemnité
-
dans les autres cas, l'indemnité minimale dûe
est fixée à 7,69 euros brut par jour (soit
1,125 fois le SMIC horaire)
A
savoir cependant : dans la plupart des cas, beaucoup d'assistantes
maternelles travaillent au forfait et donc sont payées même
si l'enfant est malade ou que les parents prennent des congés
en dehors de ceux de l'A.M.
Jours
fériés :
Seul le 1er mai doit être non travaillé et
payé par l'employeur. Les autres jours peuvent être
travaillés et payés comme un jour normal ou
bien non travaillé (et non payé) en fonction
des accords passés avec la nourrice.
A
savoir cependant : la plupart des jours fériés
sont payés (sauf les frais d'entretien), ceci étant
du au fait que les assistantes maternelles sont de plus
en plus payées au forfait
Responsabilités
Accident
L'assistante maternelle est responsable de tout accident
arrivant à l'enfant. Pour couvrir cette responsabilité,
elle doit souscrire à une assurance responsabilité
civile professionnelle.
Santé
Contrairement aux accidents, l'obligation en matière
de santé est une obligation de moyen. Sauf à
prouver qu'elle a commis une faute, l'assistante maternelle
n'est pas responsable des maladies qui pourraient survenir
à l'enfant
Rupture
de contrat
La rupture
de contrat nécessite le versement de la totalité
des sommes dues (salaires + congés payés).
Dans les trois premiers mois, aucun préavis n'est
nécessaire (et il n'est pas non plus obligatoire
d'indiquer le motif de la rupture). Après 3 mois,
la rupture doit être signalée par lettre recommandée
avec accusé de réception. Le préavis
est alors de 15 jours.
Les
formalités administratives
- Etablir
un contrat de travail
- Déclarer
cet emploi à l'Urssaf dans un délais de
8 jours (les imprimés sont disponibles à
l'Urssaf)
- Déposer
une demande d'AFEAMA à la
CAF
- Fournir
chaque mois un bulletin de salaire en y indiquant le montant
des cotisations
salariales.
- Remplir
chaque trimestre la Déclaration Nominative Trimestrielle
(DNT) à envoyer à la CAF ou à l'Urssaf
(suivant que vous bénéficiez de l'AFEAMA).
Elle permet d'établir le montant des cotisations
dues.
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es différents modes de garde
